Enquête publique relative à la cession de section en vue de leur déclassement et aliénation et désignation d’un commissaire enquêteur
Considérant que trois sentiers ruraux ont perdu leur rôle de cheminement public et ne desservent plus que des parcelles privées, à savoir :
1) CR n°3 lieu-dit “La Haute Cour” Niort-la-Fontaine par M. BRICARD Mickaël
2) CR n°1 lieu-dit “L’Aurière” Lassay-les-Châteaux par M. LEFOULON Fabrice
3) CR (sans numéro) lieu-dit “La Monnerie” par M. EMERY Alexandre
Compte tenu de la désaffectation des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du code rural qui autorise la vente d’une partie ou de la totalité d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.
Notice Explicative Enquête Publique Cessions De Chemins Communaux Et Voies Communales Sur LLC
N° 2023 021 Enquête Publique Cession De Partie De CR Ou VC à Des Propriétaires Riverains
N° D 2024 046BIS Enquête Publique Cession Chemins Ruraux + Commissaire Enquêteur
Plan Vue D’ensemble Des 3 CR Cédés
Plan Cadastral La Haute-Cour-NLF
Plan Division La Haute Cour NLF
Plan Cadastral La Monnerie LLC